Dans un jugement rendu lundi dernier 1er septembre 2025, la Cour Suprême par l’entremise des juges Nicolas Oh San-Bellepeau et Karuna Gunesh-Balaghee ont rejeté la demande de révision judiciaire de l’activiste Bruneau Laurette contre le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) et la magistrate présidant le Tribunal de district de Grand-Port.
Bruneau Laurette contestait la décision du DPP et de la magistrate de mettre fin à sa Private Prosecution contre l’ancien ministre de l’Environnement Kavi Ramano et d’autres responsables d’institutions publiques suite au naufrage du MV Wakashio en Juillet 2020.
Dans son application, préparé par le Senior Attorney Pazany Rangasamy et l’avocat Me Sanjeev Teeluckdharry, Bruneau Laurette avait qualifié la démarche de rayer sa Private Prosecution de “Wednesbury unreasonable, in breach of natural justice, irrational, biased and perverse, and that the Director of Public Prosecutions (“DPP”) acted on incorrect premises under the assumption that the accused parties had not been interviewed and their versions not been recorded”.
Il avait également ajouté que la décision du DPP avait été prise sans prendre en considération les preuves qu’il avait réunies et qui étaient en sa possession, les témoins qu’il comptait appeler à la barre, les témoignages et documents qu’il comptait présenter devant la justice pour soutenir sa démarche.
Bruneau Laurette avait aussi allégué que le DPP n’avait pas agi en toute indépendance, que ce dernier n’était pas en présence de toutes les données et avait agi d’une manière irrationnelle, biaisée et de mauvaise foi.
La Cour Suprême a donc rejeté les arguments de Bruneau Laurette et de ses hommes de loi en soulignant d’abord qu’ils n’avaient agi avec la promptitude requise dans ce genre d’affaires. “…..we must conclude that no good reason was established to explain the delay in lodging this judicial review so that, in the light of the clear line of authorities cited, the requirement of promptitude has not been met” écrivent les juges après avoir cité plusieurs autorités.
Le deuxième point débattu par la Cour Suprême a trait au sérieux et aux chances de succès des arguments avancés par Bruneau Laurette. “It is well-established that in matters of judicial review, the grant of leave to apply for judicial review depends on whether the applicant has a good arguable case, i.e., whether his application has a realistic prospect of success” écrivent les juges Bellepeau et Gunesh-Balaghee.
Or après une analyse profonde des faits et d’autres jurisprudences sur la question, ils ont conclu que “The applicant has therefore also failed to establish at the leave stage that he has an arguable case with a real prospect of success at the merits stage.”
