Les avis des avocats divergent
La grâce présidentielle accordée à un prisonnier est diversement commentée par les hommes de loi et par les membres du public. Dans ce contexte, nous avons sollicité les impressions de certains hommes de loi.
Sanjay Bijloll
Me Raouf Gulbul
“Ce sont les prérogatives du président de la République d’accorder la grâce présidentielle »
Me Raouf Gulbul soutient que la grâce présidentielle est un pouvoir constitutionnel du président de la République de Maurice. « Ce sont des pouvoirs qui lui sont conférés sous la section 75 de la Constitution de Maurice », a dit l’avocat qui a ajouté ceci : « Cette section de la Constitution stipule clairement que le président de la République a le pouvoir de gracier toute personne condamnée pour une infraction quelconque. Toute personne condamnée par une cour de justice peut faire une demande pour être graciée par le président de la République. Ce sont les prérogatives du président de la République qui sont constitutionnellement valables et ne peuvent être mises en doute ».
Me Ajay Daby
« L’exercice du pouvoir de la grâce présidentielle doit se faire dans un contexte très spécifique »
Me Ajay Daby affirme que l’exercice du pouvoir de la grâce présidentielle doit se faire dans un contexte très spécifique. Il a ainsi fait comprendre que dans les cours de justice où la sentence est prononcée, la ‘trial court’ est habilitée à prendre des décisions sur le type de sentence à laquelle un accusé doit avoir accès. «The sentence must be just proportional, adequate and reasonable bearing in mind the accused party and also the prejudice that they might have caused the third parties”.
Dans ce contexte, l’avocat a ainsi soutenu qu’une fois la sentence prononcée, la ‘prerogative of mercy process’ peut être engagée. « Ce n’est pas une règle générale que tous ceux condamnés peuvent s’adresser à la commission comme un cour d’appel de substitution. Donc, le pouvoir que les membres de la commission exercent ‘must not compete with those of the judiciaire. « Même au niveau des instances d’appel, la ‘Mercy Commission intervient que dans des ‘special cases’ ayant une portée ‘of national public importance or big principle of law and justice », dit-il.
Me Ajay Daby a également affirmé que la commission ne devrait pas être perçue comme un ‘big bazar’ par ‘petites choses’ de banditisme ou autres. « J’ai toujours dit que notre constitution républicaine, dès le départ, contiendrait des pièges à rat qui risquent de nous faire honte tant c’est révoltant », a-t-il maintenu.
Me Samad Golamaully
« Le board doit donner les raisons pour accorder la grâce présidentielle à un prisonnier »
Me Samad Golaumaully est d’avis que le grâce présidentielle est nécessaire. « C’est le ‘board’ de la commission de grâce présidentielle qui prend la décision » dit-il.
L’avocat a déploré le fait que le ‘board’ de la commission opère dans l’opacité. « La commission se penche et considère les différents aspects, qui sont importants avant d’accorder la grâce présidentielle à un prisonnier. Or, il est important de communiquer avec les membres du public pour que ces derniers puissent connaître ce qui a motivé à la commission de grâce à prendre une décision pour accorder la grâce présidentielle à un prisonnier. »
Me Samad Golamaully a également affirmé : « Personnellement, je pense que dans plusieurs cas, je vois que des prisonniers méritent la grâce présidentielle, qui donne au prisonnier une deuxième chance de refaire sa vie ». Toutefois, il a ajouté que dans certains cas, « l’intention d’un prisonnier est complètement contraire ».
Or, dit l’avocat dans certains ‘high profile cases’, qui attirent la ‘media attention’, les membres du public sont mécontents et surpris quand des prisonniers bénéficient de la grâce présidentielle. « Il est important pour les membres du board de la commission de s’expliquer et de donner les raisons pour accorder la grâce présidentielle à un prisonnier », a-t-il souligné.
Me Samad Golamaully a, par ailleurs, affirmé que la grâce présidentielle demeure un pilier essentiel de notre système de justice à Maurice.
Me Rodney Rama
« Il faut respecter les paramètres du jugement de la cour malgré la bonne conduite de la personne »
Me Rodney Rama a laissé entendre que la grâce présidentielle est importante. « Cela concerne, particulièrement la bonne conduite des prisonniers dans les centres pénitentiaires et par extension pour être considérés à refaire leur vie dans une société », a-t-il ajouté.
L’avocat a, par ailleurs, soutenu qu’il faut reconsidérer les facteurs qui déterminent la remise en liberté de certains prisonniers qui ont été ‘involved dans des ‘high profile cases’. « La question, avant tout, est : « Est-ce que la punition ‘served its purpose’, c’est-à-dire est-ce que la personne est vraiment réhabilitée et ne pose plus une menace pour la société ? On se demande si des prisonniers relâchés à travers la grâce présidentielle ne peuvent d’après le système en faisant croire qu’ils sont réhabilités ».
Me Rodney Rama a, d’autre part, déclaré que la nature de l’offense et la sentence imposées doivent être déterminantes avant tout. « Par exemple, on ne peut relâcher quelqu’un condamné à vie et le relâcher après 10 ans. Il faut quand même respecter les paramètres du jugement de la cour malgré la bonne conduite de la personne », a dit l’avocat qui a ajouté que le système est bon en lui-même, mais il faut quand même définir clairement les paramètres de façon transparente.
Usage d’arme à feu : Diop Bhoyroo obtient la grâce présidentielle
Diop Bhoyroo a bénéficié d’une grâce présidentielle pour deux condamnations dont il avait fait l’objet en 2011 et 2012. C’est ce qu’il indique après avoir reçu une lettre officielle en date du 26 mars dernier.
Cet habitant de Camp-Levieux avait été poursuivi pour avoir fait usage d’une arme lors de son arrestation en octobre 2008 à Bois-des-Amourettes.
Diop Bhoyroo désormais « un autre homme »
En 2012, Diop Bhoyroo avait été condamné à neuf mois d’emprisonnement. En 2011, il avait été arrêté pour n’avoir pas respecté les strictes conditions de sa liberté conditionnelle. Aujourd’hui, Diop Bhoyroo affirme qu’il est désormais « un autre homme» et que cette grâce présidentielle l’atteste.
