Le Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye, et des juges Nirmala Devat et David Chan, vient d’annuler la décision du tribunal d’arbitrage singapourien qui avait condamné l’État mauricien à verser 120 millions de dollars américains, soit plus de 4,5 milliards de roupies, au CEO de Betamax, Vikram Bhunjun.
«The award has been set aside.» Les juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et David Chan ont rejeté l’«award» de Rs 4,5 milliards imposé par le Singapore International Arbitration Centre (SIAC) dans l’affaire opposant Betamax à la State Trading Corporation (STC).
Plus de 14 mois après avoir entendu, les 13 et 14 mars 2018 dernier les deux parties, les juges mauriciens ont accédé à la requête de la STC. L’organisme parapublique demandait l’annulation de l’award rendu par l’arbitre, Michael Pryles du SIAC, le 5 juin 2017, dans le litige qui oppose la société étatique à Betamax. Un award qui stipule que la STC doit accorder des dommages de Rs 4,5 milliards à l’autre partie pour rupture de contrat.
Ce jugement, dont la lecture a duré plus d’une heure, intervient deux jours seulement après l’ordre intérimaire rendu par le chef juge indien Ranjan Gogoi et son collègue, le juge Aniruddha Bose de la Cour suprême de New Delhi, sommant la STC de verser une garantie bancaire de Rs 4,5 milliards à Betamax.
Les trois juges ont conclu que le contrat liant Betamax à l’État mauricien était illégal, car ce contrat a bafoué les normes du « Public Procurement Act » en contournant notamment les procédures d’appel d’offres.
Soulignons que les juges ont estimé que la Cour suprême peut annuler une décision arbitrale quand celle-ci va à l’encontre du public policy ou ordre public. Ils ont ainsi annulé une décision de l’actuel Chef Juge qui avait ordonné l’exécution de la sentence arbitrale de Singapour pour le paiement de Rs 4.5 milliards.
C’est le 5 juin 2017 que le Singapour International Arbitration Centre avant rendu sa décision en faveur de Betamax, après que la STC avait annulé le contrat de Betamax pour transporter le pétrole commandé par Maurice de Mangalore à Port-Louis.
Les arguments de la STC, par le biais de son homme de loi, Me Alain Choo Choy, QC, avait notamment évoqué la question de « compétence » de l’arbitre Michael Pryles n’avait pas la juridiction de déterminer ce litige étant donné que le contrat alloué à Betamax par le gouvernement de Navin Ramgoolam n’avait pas eu l’aval du Central Procurement Board (CPB). Soit plus précisément «as the subject matter of the dispute is not capable of settlement by Arbitration under Mauritius Law and is not valid». Et aussi parce que la décision de l’arbitrage est «in conflict with the Public Policy of Mauritius».
Du côté de Betamax, ses représentants juridiques ont argué que la question de demander l’aval du CPB ne se posait pas puisque le contrat en était exempté.
Dans une déclaration à la presse, le leader de l’Opposition s’est réjouit de ce développement qui soulage la population. Il dit espérer que l’affaire ne sera pas référée au Privy Council.
Pour sa part, Me Rishi Pursem, avocat de Betamax, affirme qu’il doit prendre connaissance du jugement du Full Bench de la Cour Suprême avant de décider de la marche à suivre.
