L’autorité de la concurrence sud-coréenne (Korea fair trade commission) a infligé une amende de 81 millions de dollars à 23 armateurs de ligne pour leur politique tarifaire sur les lignes intra-Asie entre 2003 et 2018. L’enquête a démarré en juillet 2018 après des plaintes d’importateurs de bois qui avaient constaté des augmentations importantes et simultanées des taux de fret.
Depuis 2018, la Fair Trade Commission (FTC) examine des allégations selon lesquelles le principal expéditeur du pays, HMM Co., et 22 compagnies maritimes locales et étrangères se sont entendues pour fixer des tarifs de fret plus élevés pour les routes maritimes de l’Asie du Sud-Est.
Les expéditeurs — 12 sud-coréens et 11 étrangers — se sont entendus pour fixer les coûts d’expédition des services de fret par conteneur 120 fois entre décembre 2003 et décembre 2018 dans le but de relever le niveau minimum des tarifs de fret et autres coûts, selon l’organisme de réglementation.
Les expéditeurs sud-coréens ont affirmé qu’ils étaient autorisés à prendre des mesures collectives concernant les tarifs de fret et d’autres conditions contractuelles pour le transport en vertu de la loi sur la marine marchande du pays.
Mais l’organisme de réglementation a déclaré que ses actes étaient « illégaux » parce qu’ils ne répondaient pas à certains critères qui sont permis par la loi.
Pour être reconnues comme des actions collectives légitimes en vertu de la Loi sur la marine marchande, les compagnies maritimes doivent signaler leurs déménagements au ministre des Maritimes dans les 30 jours. Ils devraient également discuter adéquatement du déménagement avec un groupe de propriétaires de marchandises avant de faire un rapport.
Les armateurs condamnés sont des global carriers (Maersk, Evergreen, Yang Ming, Cosco ou HMM) comme des armateurs régionaux (les coréens SM Line, KMTC Line, Pan ocean et Sinokor ou le taiwanais Wan Hai). C’est KMTC qui devra payer le plus, près de 25 millions de dollars. Même si l’amende a été fortement réduite par rapport aux annonces initiales, l’association des armateurs sud-coréens a fait part de sa volonté de l’annuler en appel.
Toutefois la décision de l’organisme de réglementation semble être clémente, étant donné qu’il a informé les expéditeurs en mai dans un rapport d’examen qu’il pourrait imposer jusqu’à 800 milliards de wons en amendes pour avoir enfreint la loi sur le commerce équitable.
“En décidant du niveau des amendes, le régulateur a pleinement tenu compte de la nature de l’industrie du transport maritime”, a déclaré le chef de la FTC Joh Sung-wook lors d’un point de presse.
La FTC a déclaré qu’elle continuera à prendre des mesures “sévères” contre la collusion illégale soupçonnée sur les taux de fret dans le secteur du transport maritime.
L’organisme de réglementation examine actuellement des allégations selon lesquelles des compagnies de transport maritime se seraient entendues pour fixer les coûts d’expédition pour les routes Corée du Sud-Chine et Corée-Japon.
Le dernier cas de collusion a suscité de vives protestations de la part d’une association de expéditeurs et a suscité des tensions au niveau parlementaire au sujet de la révision de la Loi sur le transport maritime.
Les expéditeurs locaux ont soutenu que si l’organisme de réglementation impose ce qu’ils considèrent comme une amende excessive, cela pourrait porter un dur coup à l’industrie du transport maritime du pays.
Un législateur du parti au pouvoir a proposé l’an dernier un projet de loi révisé qui dit que les actions collectives des expéditeurs ne seront pas assujetties à la Loi antitrust, dans le but de faire pression sur la FTC.
Le ministère des Maritimes et un comité parlementaire connexe se sont rangés du côté du secteur du transport maritime, affirmant que les actions des expéditeurs étaient des actions collectives justifiables en vertu de la loi sur le transport maritime.
L’organisme de réglementation antitrust s’est opposé au projet de loi, affirmant que cette mesure législative va à l’encontre des tendances mondiales.
