Pravind Jugnauth : « Aucun journaliste ne devra révéler ses sources. Je mets l’Opposition au défi d’intenter un recours constitutionnel devant la Cour suprême »
- ‘’Les amendements ne portent pas atteinte à la liberté d’expression et de parole… La démocratie n’est pas en danger’’, soutient le PM.
- Aucune leçon à prendre du PTr ou du PMSD quand il s’agit de démocratie ou de liberté d’expression…
- Une des radios avait un chiffre d’affaires de Rs 124 .4 millions en 2019.
L’Independent Broadcasting Authority (Amendment) Bill a été voté, mardi dernier, le 30 novembre. Ce projet de loi a été adopté sans amendements par l’Assemblée Nationale. Lors de son Summing up, le Premier ministre, Pravind Jugnauth est revenu sur les points saillants de ce projet de loi. Il a, entre autres, souligné que cette loi n’est pas liberticide, que la démocratie n’est pas en danger et qu’il ne veut en aucun cas museler les radios privées. « We have no lessons to learn from the Labour Party or the PMSD when it comes to democracy and freedom of expression», affirme Pravind Kumar Jugnauth.
Le Premier ministre, Pravind Jugnauth a énergiquement condamné l’attitude des membres de l’opposition, des extra-parlementaires, de certains dirigeants et des journalistes des radios privées, qui ne cessent de faire une montagne concernant les amendements qui sont apportés, à ce projet de loi. Il s’en est particulièrement pris à Arvind Boolell, absent lors des deux dernières séances, qui voulait prendre la parole mardi dernier.
Pendant plus d’une heure, Pravind Jugnauth a tenu à expliquer le pourquoi de cette nouvelle loi qui régira les radios privées. Il a fait comprendre que les amendements ne porteront pas atteinte à la liberté d’expression et de parole. Il a démenti et réfuté les arguments avancés par certains à l’effet que la démocratie est en danger. « Le seul objectif est de permettre à l’IBA d’assurer son rôle de manière plus efficace », dit-il. Ainsi, il est plus que nécessaire, de revoir et de réorganiser la législation réglementant les radios, dans un paysage médiatique en évolution rapide.
Cependant, il y a eu une levée de tollés, incompréhensible, a-t-il avancé. Des députés de l’opposition ont créée la polémique et mené une campagne diffamatoire, en faisant des accusations de toutes sortes à l’encontre du gouvernement. Le Premier Ministre a ajouté que l’opposition pratique une politicaillerie mesquine, car leurs arguments sont non seulement intenables mais ils trahissent leur mauvaise foi. ‘Leur rôle est simplement de s’opposer pour le plaisir de s’opposer. Quoi qu’il en soit, les députés de ce côté-ci de l’Assemblée ont déjà réfuté la plupart de leurs arguments’, indique-t-il.
Néanmoins, Pravind Jugnauth a jugé primordial de remettre les pendules à l’heure afin de dissiper la confusion que l’Opposition a sciemment et délibérément semé dans l’esprit de nos concitoyens.
Contrairement à ce que l’Opposition veut faire croire, le mécanisme proposé pour obtenir de l’information de la part de l’IBA n’est nullement une tentative de bâillonner la voix et la liberté d’expression de nos citoyens. Mais il est important de garder à l’esprit les dangers de la désinformation et de la désinformation et les graves conséquences que cela peut entraîner. Les mots clés du paragraphe 18A (1) sont « pour l’exercice par l’Autorité de ses fonctions statutaires ». J’ai soigneusement examiné les fonctions statutaires de l’IBA ainsi que le projet de loi et je n’ai trouvé aucun lien avec les journalistes devant révéler leurs sources. Je mets l’Opposition au défi d’intenter un recours constitutionnel et de plaider cette cause devant la Cour suprême.
Sanctions administratives
D’abord, le chef du gouvernement a expliqué que ‘l’administrative penalty’ existe déjà dans des juridictions étrangères. ‘’Plusieurs députés de l’opposition ont critiqué la proposition d’empower l’IBA à imposer des sanctions administratives. A la suite de leurs calculs superficiels, ils ont dit que cette proposition étoufferait et mettrait au silence les radios privées. L’honorable Uteem a même tenté de faire croire, très subrepticement, que l’amende sera de Rs 500,000 dans tous les cas, peu importe la nature et la gravité de l’infraction’’, a-t-il ajouté.
Or, il a tout faux.
Et d’ajouter que :‘En tant qu’avocat moi-même, je m’attendais à des interventions convaincantes de la part des avocats de l’autre côté de la Chambre, mais j’ai été déçu par leur démagogie flagrante et leur battage politique a deux balles. La loi est claire comme de l’eau de roche. L’amende, qui peut être infligée, varie de Rs 1 à Rs 500 000. Le nouveau paragraphe 29(5) du projet de loi prévoit « qu’une sanction administrative imposée en vertu de la présente loi ne doit pas dépasser 500 000 roupies. Hon. Uteem et d’autres étaient tellement absorbés par leur ‘negative and political-stance’ et qu’ils l’ont complètement raté ou devrais-je dire qu’ils ont délibérément choisi de l’ignorer’.
Sanction administrative au lieu de la révocation de la licence
Le Premier ministre a indiqué que les sections 25 et 26 de l’actuelle IBA Act permettent à l’autorité de suspendre ou de révoquer une licence qui, en substance, est une mesure plus drastique par laquelle le titulaire de la licence ne serait pas du tout en mesure d’opérer. ‘’Le nouveau mécanisme propose une sanction administrative, qui sera en termes monétaires. Cette nouvelle sanction peut en fait être plus clémente. Car auparavant, c’était la révocation, la modification ou la suspension de la licence’’, a-t-il souligné.
Aux dires de Pravind Jugnauth, les sanctions administratives augmenteront en effet l’éventail des sanctions dont dispose l’autorité et pourront, le cas échéant, se substituer à la suspension et permettre à la radio de continuer à fonctionner. ‘’Cela défierait la logique si les titulaires de permis préfèrent que leur sésame soit suspendu plutôt que de se voir imposer une sanction administrative qu’ils peuvent contester devant le Review Panel comité et la Cour suprême’’, a-t-il précisé.
Profitant de l’occasion, il a rappelé que le concept de sanction administrative n’est pas nouveau dans notre juridiction. ‘’Il existe déjà dans notre corpus juridique, par exemple dans la Bank of Mauritius Act et dans le Financial Services Act. Sans oublier, qu’il y a un certain nombre d’organismes qui peuvent eux-mêmes décider de la sanction’’, a-t-il avancé. Il a ainsi cité quelques exemples le Medical Council, le Professional Architect’s Council et le Pharmacy Council.
En outre, toute décision de l’IBA d’imposer une sanction administrative peut être révisée par un Review Panel’, ‘Cette décision du comité de révision peut elle-même être contestée devant la Cour Suprême par voie de ‘Judicial Review’ comme prévu par l’article 301 du projet de loi’’, a-t-il souligné.
La pénalité est à relativiser par rapport au chiffre d’affaires
Dénonçant les arguments avancés par l’Opposition et autres que la limite supérieure de la sanction est trop élevée, le Chef de l’État a soutenu que le montant de la pénalité est à relativiser sur le chiffre d’affaires d’une radio. Officiellement, le chiffre d’affaires le plus élevé pour l’exercice financier se terminant en juin 2019 était de Rs 125 478 964. Il est également important de souligner que le montant maximum de la sanction administrative pouvant être imposée est de Rs 500 000. Le mot clé ici est «maximum» que le député Uteem a délibérément et commodément choisi d’omettre.
Le chef du gouvernement a aussi affirmé que le principe de proportionnalité imprègne notre jurisprudence et toute sanction prononcée doit refléter la gravité de l’infraction commise par le licencié. ‘’Si la sanction administrative imposée est disproportionnée, le Review Panel et la Cour Suprême fourniront une ’justified redress’. Jusqu’à présent, le pouvoir d’imposer des sanctions administratives n’a pas été contesté avec succès devant la Cour suprême. De toute façon, dans ce projet de loi, comme je l’ai dit plus tôt, le pouvoir d’imposer de telles sanctions est assujetti à un mécanisme de révision’’, a-t-il ajouté.
Le Premier ministre a, par ailleurs, déclaré qu’il n’y a pas seulement le Review Panel, mais aussi la possibilité de demander réparation judiciaire à la Cour suprême par voie de ‘Judicial Review’. ‘Par conséquent, le projet de loi prévoit des garanties intégrées adéquates à cet égard’, a-t-il souligné.
Poursuivant, Pravind Jugnauth a également fait ressortir que plusieurs honorables députés de l’autre côté de la Chambre ont, lors de leurs interventions, insinué que ce gouvernement a un agenda caché et que des “sanctions administratives” sont introduites comme un moyen supplémentaire de “museler les radios privées“.
Démystifiant le mensonge de certains, le leader du MSM a rappelé qu’une tentative avait été faite en 2007, par le Premier Ministre de l’époque, le Dr Navinchandra Ramgoolam, de modifier la loi sur l’IBA pour, entre autres, autoriser cet organisme à imposer ce qui était alors appelé “administrative pecuniary penalties”. En fait, un projet de loi avait déjà été préparé, il visait à la création d’une nouvelle ‘Independent Compliance Institution’, soit le ‘Broadcasting Compliance Committee’, qui remplacerait le ‘Compliance Committee’ existante avec des pouvoirs accrus pour prendre des mesures correctives et ordonner le paiement d’amendes administratives en cas de violation des licences de radiodiffusion, du code de conduite, code d’éthiques et code de pratique publicitaire ainsi que traitement injuste, atteinte à la vie privée, diffamation, entre autres.
Le ‘Broadcasting Compliance Committee’ aurait été habilité à ordonner à un titulaire de licence de payer une amende ne dépassant pas 100 000 roupies ou tout autre montant pouvant être prescrit.
‘’There was NO provision for any appeal mechanism. The IBA (Amendment) Bill that had been prepared in 2007 made provisions for the appointment of the Chairperson and members of the proposed Broadcasting Compliance Committee to be made by the Prime Minister. The Bill also provided for the abolition of the existing Complaints Committee. And today, these same people are, paradoxically and ironically, giving lessons about democracy and protection of freedom of expression’’, a-t-il souligné.
Nominations par le PM, une pratique normale
Pravind Jugnauth a, par ailleurs, fait état des nominations à des postes constitutionnels et ‘statutory posts’ dans le secteur public qui sont faits par le Premier ministre, ou sur son avis, ou après consultation avec lui, mais cela n’a soulevé aucune question quant à l’indépendance de ces institutions.
Il a indiqué que : ‘’Notre Constitution regorge en effet d’exemples où le Premier Ministre a son mot à dire dans la nomination à des postes, de nature beaucoup plus importante, que le Review Panel. Le secrétaire du Cabinet, le secrétaire financier, le commissaire de police et les secrétaires permanents sont tous nommés par le Public Service Commission, avec l’approbation du Premier ministre. L’indépendance et l’impartialité de ces personnes n’ont jamais été remises en cause, sauf probablement par des membres de cette opposition. Les nominations des membres du Review Panel ne peuvent donc être qualifiées de douteuses et de partiales pour la bonne et simple raison qu’ils sont nommés par le Premier ministre’, a ajouté Pravind Jugnauth.
Par la même occasion, le chef du gouvernement a soutenu que le Chairperson est nommé par le Président, après consultation avec le Premier ministre et le leader de l’Opposition.
Dans le cas des autres régulateurs, par exemple, le Président de la FSC est nommé uniquement par le Premier Ministre alors que le Gouverneur de la Banque de Maurice est nommé par le Président sur recommandation du Premier Ministre. ‘’Nous avons également le directeur général de l’ICAC, qui est nommé par le Premier Ministre après consultation avec le chef de l’Opposition, en vertu de l’article 19 modifié de la loi sur la Prévention of Corruption Act’ introduite en 2006, qui a aboli en même temps le ‘Appointment Committee’, qui était jusqu’alors investi du pouvoir de nommer le directeur général de l’ICAC’, souligne-t-il.
Autre point important, le président du ‘Broadcasting Review Panel’ devrait posséder les mêmes qualifications qu’un juge de la Cour suprême, c’est-à-dire un avocat ayant au moins cinq ans d’ancienneté et les deux autres membres du panel doivent avoir une vaste expérience dans le domaine de la politique de radiodiffusion et des questions relatives aux médias.
Faisant référence aux ‘comités des plaintes’, Pravind Jugnauth a déclaré que le Review Panel aura la possibilité de désigner des personnes possédant l’expérience requise dans un domaine pertinent tout en traitant une demande particulière. Toute personne cooptée devrait être membre du Review Panel eu égard à ce cas particulier.
Réduction de la durée de licence
Autre point qui a suscité des polémiques est la durée de la licence. Pravind Jugnauth en a ainsi profité pour mettre les choses au clair. Les licences, qui sont valables pour un an, sont octroyés par plusieurs organisations gouvernementales, ministères et organismes concernées.
Le Premier ministre a affirmé que les amendements à l’IBA Act étaient attendus depuis longtemps. ‘L’IBA a un rôle important à jouer dans le maintien d’une diffusion saine servant au mieux les intérêts de toutes des parties prenantes de manière juste, objective et indépendante. Ces modifications ont pour seul objectif la refonte de la loi afin qu’elle soit adaptée aux réalités et aux exigences d’aujourd’hui et permettent à l’IBA de s’acquitter de sa tâche de manière plus efficiente et efficace.’
Ad-Hominem nature of Bill
Affirmer que cette loi ne s’applique qu’à Top FM équivaut à de la malhonnêteté intellectuelle. Je tiens à souligner que la licence de First Talk Ltd (WAZAA FM) expire le 17 décembre 2021. Si la licence est renouvelée par l’autorité, la période d’un an s’appliquera également si le présent projet de loi est adopté et entre en vigueur. Par conséquent, il est intellectuellement malhonnête d’affirmer que la réduction de la période de licence de trois ans à un an ne s’applique qu’à TOP FM.
Aucune nécessité d’une ‘Division of Votes’ estime le Speaker
Notons que l’Opposition, qui avait effectué un ‘walk-out’, est revenue au sein de l’hémicycle à l’heure des votes pour demander une ‘division of votes.’ Un argument soutenu par Xavier Duval et Shakeel Mohamed en raison de ce qu’ils appellent la portée constitutionnelle de cette affaire. Ce qui n’était pas de l’avis du Speaker, citant les Standing Orders, qui a demandé à ceux qui soutiennent le projet de loi de se mettre debout. Dès lors, on a constaté que la majorité a voté en faveur du texte de loi.
