La Cour d’Appel maintient la décision de magistrat de la BRC d’ordonner la libération sous caution de Meetou Le Directeur des Poursuites Publiques a essuyé un revers en Cour d’Appel dans l’affaire Mohamed Belal Meetou. En effet, les juges Véronique Kwok Yin Sion Yen et Renuka D. Dabee ont fait échec à sa tentative de…
La juge Jane Lau Yuk Poon n’a pas agréé la demande d’Asedor Finance Limited pour la liquidation de Weston International Asset Recovery Company Ltd parce que celle-ci est dans l’incapacité de rembourser sa dette. La juge a expliqué que, selon les procédures, on ne peut pas faire une application de liquidation sans remplir certaines conditions…
Dans cette affaire, la plaignante est une habitante de Vallée Pitot et les accusés sont son neveu, Mohamed Taheire Goolfee, et son frère, Mohamed Reshad Abdul Karim. Ces derniers ont comparu devant la Cour de district de Port-Louis sous une accusation d’insultes. Selon la plaignante, elle a fait l’objet d’insultes en date du 22 mai…
Henri Claude François Manilall purgera 12 ans de servitude pénale pour viol. En effet, son appel contre le jugement de la Cour Intermédiaire a été rejeté par les juges Rita Teelock et Renuka Dabee. Le suspect Manilall avait basé son appel sur le fait que la poursuite n’a pas fait témoigner la victime, ce qui…
En Cour suprême, le vendredi 17 juin, Sheik Mohammed All Ashaar Soobratee, agé de 24 ans, a été reconnu coupable à l’unanimité par le jury du meurtre de son beau-fils. le petit Muhammad Ayaan Moeen UdDin G. Ramdoo. Celui-ci était âgé de deux ans. Le crime a été commis le 12 novembre 2020 à Midlands.…
Il n’était pas nécessaire pour la plaignante de mentionner son adresse dans sa plainte Dans le procès que B S Motors Ltd intente à Ramoortee Pandiah, la plaignante avait omis de mentionner son adresse dans sa plainte. L’avocat de Ramoortee Pandiah s’est empressé d’exploiter cet oubli en formulant un plea in limine litis dans lequel…
Sa demande de Judicial Review du refus de la Mauritius Ports Authority de lui accorder une licence pour une période de six mois pour tester, « on a trial basis », un nouvel équipement pour le carrelage de navires, ayant été agréée, Immersub & Co. Ltd a démontré avec succès devant les juges Rita Teelock et Véronique Kwok…
La magistrate D. Gayan, présidente par intérim de la Cour Industrielle, a rejeté la plainte de Noël Evans Norbert Niole contre la Mauritius Revenue Authority du fait que ce dernier n’a pas donné de préavis écrit d’un mois avant de loger sa plainte, comme le stipule la loi. Considérant qu’il avait été renvoyé injustement, Niole…
Renvoi définitif de la force policière, peine d’emprisonnement et dédommagement pour l’Etat réclamés… Veillons à ce qu’aucun membre de leur famille ne puissent intégrer la force policière… Des menottes obligatoires lors de leurs déplacements pour qu’ils ne se comportent pas en héros… La diffusion de plusieurs clips vidéo sur les réseaux sociaux, montrant des éléments…
Poursuivi en Cour de district des hautes Plaines Wilhems pour possession de cannabis synthétique, de tramadol et de cannabis aux fins de distributions, Lorenzo Patrice Baldeo a été reconnu coupable. Au cours d’une descente à son domicile, des membres de l’ADSU ont saisi 27 doses de drogue, valant Rs 2,400. Lorenzo Patrice Baldeo a expliqué…