Dans le procès que Mohammad Nizam Goolam Dustagheer intente à Priyaj Dosieah en Cour Intermédiaire, le magistrate H. H. K. Sockalingum-Juwaheer a rejeté une demande de la défense pour amender son “plea”. Cette demande est logée tardivement, c’est à dire après trois ans. Dans le “second plea”, le défendeur se rétracte contredit “l’oral plea”, donné…
Dans le procès que Dominique Jean François Carmagnole intente à Gamma Civic, leplaignant n’a pas autorisé par la magistrate D. R. Dhookhy à amender sa plainte pourporter sa réclamation de Rs477,000 à Rs1,607,920. En effet, la magistrate de la CourIntermédiaire a retenu l’objection de la défense à l’effet que le demande d’amendementest faite après 15…
Les juges R. D. Dabee et L. Aujayeb, siégeant en appel, ont maintenu les 12 mois de prison infligés à Muhammad Ataullah Jeenally et Abdool Sameer Jeenally pour l’agression d’Abdool Mansoor Ollee, d’Abdool Beelal Ollee et de Muhammad Ally Foola Ollee. Les juges n’ont trouvé aucune raison valable pour changer la décision de la magistrate…
Ce n’est pas une affaire qui peut être décidée en Chambre, mais en Cour Le juge Patrick Kam Sing, siégeant en Chambre, a rejeté l’application de la famille Joomun pour un ordre d’éviction contre Delior Ltd. Pour lui, c’est une affaire qui ne peut être décidée en Chambre, mais devant la “competent court” où le…
Joseph Joan Prudence est né à Rodrigues le 14 août 1956. II a épousé civilement Marieline Fanfan, le 16 février 1978 à Terre Rouge. Le couple a eu cinq enfants. C’est en se rendant au bureau de l’Etat civil pour l’obtention d’un acte de naissance afin qu’il puisse faire une application pour une nouvelle carte…
Considérant qu’il a été “constructively dismissed”, G. V. Thevenau poursuit Blychem Ltd pour lui réclamer des dommages de R$75 millions pour le préjudice subi. Selon M. Thevenau, durant son emploi à Blychem Ltd, il a été harcelé et victimisé par le General Manager, Himmunt Jugduth. Il a fait une entrée, le 22 novembre 2012, au…