Soodesh Callichurn soulève que l’autorisation a été accordée à la suite d’une décision collective des autorités
· « La compagnie avait pris l’engagement que la marchandise ne serait pas vendue au marché local »
· Le ministre avait déjà demandé à son Permanent Secretary de référer ce cas à l’ICAC pour une enquête approfondie.
Le jeudi 3 novembre, la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition au Parlement a été adressée au ministre du Commerce, Soodesh Callichurn. Celle-ci portait sur une autorisation obtenue par la compagnie Zippy Mouse Limited pour l’importation d’une cargaison de papier à rouler d’une valeur marchande de plus de Rs 460 millions, le 14 mars 2022. Xavier Luc Duval voulait savoir si et pourquoi le ministère a autorisé cette importation alors que l’article est interdit.
Dans sa réponse, Soodesh Callichurn a confirmé que son ministère a donné l’autorisation pour l’importation des papiers à rouler de la marque OCB. Et il a fourni une série de détails concernant la commande de la compagnie Zippy Mouse Limited qui avait été passée depuis le 16 septembre 2015. Ce, à l’époque où le règlement le permettait. Le ministre a attiré l’attention sur le fait qu’il n’a jamais été impliqué personnellement en tant que ministre dans cette affaire et que les négociations ont été faites entre les officiers de son ministère et l’importateur. Mais d’ajouter que quand, il a trouvé une disparité dans une commande récente, il a demandé à l’un de ses officiers de référer le cas à l’ICAC.
Introduction du Consumer Protection
Faisant l’historique de cette affaire, le ministre a expliqué « L’article “Roll Your Own Cigarette paper’, était, en fait, répertorié comme une marchandise interdite avant le 02 juin 2015 et a été retiré de la liste suite à l’introduction du Consumer Protection (Control of Imports) (Amendment) Regulations 2015. Cependant, cet article a ensuite été réinscrit sur la liste des marchandises interdites suite à l’entrée en vigueur du Règlement 2015 sur la protection des consommateurs (contrôle des importations) (amendement n°6) le 17 décembre 2015 », a expliqué le ministre du Commerce.
Soodesh Callichurn a rappelé qu’il avait été décidé que les articles commandés ou importés avant l’entrée en vigueur du Règlement du 17 décembre 2015 ne seraient pas affectés en tenant compte des engagements ou des transactions qui ont eu lieu au cours de la période pendant laquelle ces articles n’étaient pas Interdits par la loi – à savoir entre le 02 juin 2015 et le 17 décembre 2015. Ainsi, le règlement du 17 décembre 2015 est entré en vigueur avec effet immédiat mais n’était pas applicable pour les envois qui avaient déjà été importés ni pour les envois qui avaient été commandés avant la date de l’entrée en vigueur », souligne-t-il.
Commande depuis 2015
Le ministre a précisé que le 1er août 2016, le directeur de Zippy Mouse a fait savoir au ministère du Commerce qu’il avait commandé 25 000 boites de papier à rouler à un fournisseur Sud-Africain le 16 septembre 2015. Dans sa correspondance, l’entreprise a fait état d’une commande déjà finalisée de 975 boites qui ne pouvait être annulée. Soodesh Callichurn a expliqué que son ministère à l’époque a donné son avis de ‘non-objection’ à Zippy Mouse Ltd pour l’importation du reste des 24 025 boîtes de papier ‘Roll Your Own Cigarette paper’. Ainsi, l’entreprise a importé deux lots de papier “Roll Your Own Cigarette”, à savoir le 12 décembre 2016 et le 4 août 2017, dit-il.
Soodesh Callichurn a cependant fait ressortir que le 18 septembre 2017, des inquiétudes ont été exprimées par des officiers de la Mauritius Revenue Authority sur l’abus possible de ladite réglementation par Zippy Mouse Ltd. Le ministre a souligné que depuis cette date jusqu’au 11 mars 2022, diverses correspondances ont été envoyées à la société, des réunions ont eu lieu entre les importateurs, des officiers de son ministère et ceux du département des douanes de la Mauritius Revenue Authority pour régler les problèmes. Finalement, le 11 mars 2022, la société a demandé au ministère d’autoriser l’importation du lot restant de 24 025 boîtes de papier “Roll YourOwn Cigarette” en une seule fois afin de résoudre le problème, d’autant plus que la commande restante avait déjà été payée
Stockage personnel.
Après la réception des justificatifs demandés par le ministère, une lettre de non-objection a été délivrée à l’entreprise le 14 mars 2022, mais sous réserve de conditions stricte notamment lesdits produits ne pouvant être commercialisés et ne pouvant être mis en vente sur le marché local. Soodesh Callichurn a souligné que la lettre de non-objection remise à la société, a également été expédiée au directeur général de la MRA et au directeur du département des douanes.
Le 18 mars 2022, la MRA a informé le ministère qu’elle veillerait au respect des conditions énoncées dans la lettre du 14 mars 2022, mais qu’elle n’assumerait aucune responsabilité si les biens étaient commercialisés et mis en vente sur le marché local”, a soutenu Soodesh Callichurn.
Référé à l’ICAC
Le ministre du Commerce et de la protection des consommateurs, Soodesh Callichurn, a déclaré qu’il a donné des instructions au Permanent Secretary de son ministère de consigner une plainte à l’ICAC dans l’affaire de l’octroi de permis pour l’importation de Rs 22 millions de ‘ti papie’. SoodeshCallichurn a précisé que son ministère avait, depuis 2017, objecté à cette importation et qu’il a été surpris quand la décision avait été prise de permettre une telle importation, près de cinq ans après, par un comité comprenant des représentants de la MRA, de la douane et de son ministère entre autres.
