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Fait Divers - page 40

Transaction immobilière non-conclue

in Fait Divers

La Cour d’Appel maintient la confiscation d’un dépôt de Rs 80,000 par une agence immobilière M. Jocelyn Denis Dupuy et son épouse Pamela voulaient faire l’acquisition d’un terrain sis à l’Espérance, Moka. lls ont contacté l’agence immobilière V5 Co. Ltd et lui ont remis un dépôt de Rs 80,000. Selon un accord conclu, les Dupuy…

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Accusé provisoirement de vol, un Port-Louisien libéré contre une caution de Rs 1 000

in Fait Divers

Mahamoodally a été libéré après avoir fourni une caution de Rs 1,000 et signé une reconnaissance de dette de Rs 10,000, contre qui pèse une accusation provisoire de vol. La magistrate Cassamally a rejeté l’objection de la police à l’effet que Mahamoodally pourrait interférer avec des témoins et récidiver. Elle a pris en considération le…

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Impliqué dans un accident mortel à Mahébourg, Soobeeraj Ramtuhul est condamné à Rs 130,000 d’amende

in Fait Divers

La Cour d’Appel refuse de réduire la sentence de la Cour Intermédiaire Soobeeraj Ramtuhul aura à payer deux amendes totalisant Rs 130,000 et son permis de conduire est disqualifié pour trois ans. En effet, la Cour d’Appel, composée de la Senior Puisne Judge par intérim Rita Teelock et de la juge S. Hamuth-Laulloo a refusé…

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Condamné à 12 mois de prison pour possession de cannabis aux fins de distribution

in Fait Divers

Laxminarainsingh Luchoomun voit sa peine réduite à une amende de Rs 25,000 Répondant en Cour Intermédiaire d’une accusation de possession de cannabis aux fins de distribution, Laxminarainsingh Luchoomun a été reconnu coupable et condamné à 12 mois de prison. Il a interjeté appel et a vu sa peine réduite à une amende de Rs 25,000.…

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Affaire Bruneau Laurette La décision concernant la radiation des charges réservé pour le 23 janvier…

in Actualité/Fait Divers

L’activiste politicien conduit « on remand » à Melrose Dans la matinée de ce vendredi 16 décembre 2022, Bruneau Laurette a comparu au tribunal de Moka dans le cadre de la motion présenté par ses avocats pour la radiation des charges provisoires retenu contre lui soit pour trafic de drogue, blanchiment d’argent et possession d’armes à feu.…

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Play on Line Ltd v/s Bet on Line Ltd

in Fait Divers

La “Statutory Demand” de Rs 30 millions “set aside” La Cour des Faillites, présidée par la juge Jane Lau Yuk Poon, a accédé à la demande de Play on Line Ltd pour que la “Statutory Demand” de Rs 30 millions, servie par Bet on Line Ltd, soit “set aside”. Servie le 30 novembre 2015, cette…

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Possession de 94.3 grammes d’héroïne…

in Fait Divers

La liberté conditionnelle refusée à Jean-Marie Celestin Le juge lqbal Magiooa a refusé d’accorder la liberté conditionnelle à Marc Jean-Marie Celestin qui répond d’une accusation de “wilfully, unlawfully and knowingly possess 94.3 grams of heroin for the purpose of selling together with an averment of trafficking”. Il a retenu l’objection de la police tout en…

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Ses avocats demandent le gel des débats pour sa remise en liberté conditionnel…

in Actualité/Fait Divers/Politique

Bruneau Laurette reste en détention jusqu’au 9 janvier 2023 Les débats entourant sa motion de remise en liberté devaient se poursuivre ce lundi 12 décembre. Mais suite à une demande de ses avocats, cet exercise a été gelée jusqu’au 9 janvier 2023. Ainsi, Bruneau Laurette restera en détention jusqu’à ce jour. Il a été reconduit…

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Attaqué par un chien

in Fait Divers

Un étudiant de 16 ans et ses parents obtiennent des dommages de Rs 92,000 Attaqué et mordu par le chien d’une voisine, Mary Jane R., une habitante de l’avenue Gaillard, Belle Terre, Highlands, Sudhish Bundhun et ses parents, Satteaadev et Jaylata Bundhun, ont obtenu en cour intermédiaire des dommages de Rs 92,000. Le magistrat M.…

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