La “winding up petition” est rejetée avec dépens La “winding up petition” logée contre Apavou Immobilier Ltd par Morgan Philips Middle East & Africa SAS a été rejetée avec dépens. En effet, la juge P. D. R. Goordyal-Chittoo a retenu l’objection d’Apavou Immobilier Ltd à l’effet que le “supporting affidavit“, daté du 4 février 2021,…
La magistrate A. Dhunnoo, siégeant en Cour de district des Hautes Plaines Wilhems, a acquitté Chandvind C., qui répondait d’une accusation d’avoir insulté et brutalisé sa grand-mère. Celle-ci vivait sous le même toit que l’accusé, qui prenait soin d’elle. Chandvind C. a nié l’accusation portée contre lui et a expliqué que sa grand-mère s’est plainte…
Pow Cheong Co.Ltd obtient des dommages de Rs 250,000, ainsi qu’un ordre d’éviction contre Wong Po Yuen & Co. Ltd Le magistrat Neeshal K. Jugnauth, siégeant en Cour de district de Port Louis, a ordonné à Wong Po Yuen & Co de verser des dommages de Rs 250,000 à Pow Cheong Co. Ltd pour occupation…
La Cour d’Appel maintient la confiscation d’un dépôt de Rs 80,000 par une agence immobilière M. Jocelyn Denis Dupuy et son épouse Pamela voulaient faire l’acquisition d’un terrain sis à l’Espérance, Moka. lls ont contacté l’agence immobilière V5 Co. Ltd et lui ont remis un dépôt de Rs 80,000. Selon un accord conclu, les Dupuy…
Mahamoodally a été libéré après avoir fourni une caution de Rs 1,000 et signé une reconnaissance de dette de Rs 10,000, contre qui pèse une accusation provisoire de vol. La magistrate Cassamally a rejeté l’objection de la police à l’effet que Mahamoodally pourrait interférer avec des témoins et récidiver. Elle a pris en considération le…
La Cour d’Appel refuse de réduire la sentence de la Cour Intermédiaire Soobeeraj Ramtuhul aura à payer deux amendes totalisant Rs 130,000 et son permis de conduire est disqualifié pour trois ans. En effet, la Cour d’Appel, composée de la Senior Puisne Judge par intérim Rita Teelock et de la juge S. Hamuth-Laulloo a refusé…
Laxminarainsingh Luchoomun voit sa peine réduite à une amende de Rs 25,000 Répondant en Cour Intermédiaire d’une accusation de possession de cannabis aux fins de distribution, Laxminarainsingh Luchoomun a été reconnu coupable et condamné à 12 mois de prison. Il a interjeté appel et a vu sa peine réduite à une amende de Rs 25,000.…
L’activiste politicien conduit « on remand » à Melrose Dans la matinée de ce vendredi 16 décembre 2022, Bruneau Laurette a comparu au tribunal de Moka dans le cadre de la motion présenté par ses avocats pour la radiation des charges provisoires retenu contre lui soit pour trafic de drogue, blanchiment d’argent et possession d’armes à feu.…
La “Statutory Demand” de Rs 30 millions “set aside” La Cour des Faillites, présidée par la juge Jane Lau Yuk Poon, a accédé à la demande de Play on Line Ltd pour que la “Statutory Demand” de Rs 30 millions, servie par Bet on Line Ltd, soit “set aside”. Servie le 30 novembre 2015, cette…
La liberté conditionnelle refusée à Jean-Marie Celestin Le juge lqbal Magiooa a refusé d’accorder la liberté conditionnelle à Marc Jean-Marie Celestin qui répond d’une accusation de “wilfully, unlawfully and knowingly possess 94.3 grams of heroin for the purpose of selling together with an averment of trafficking”. Il a retenu l’objection de la police tout en…