La Cour d’Appel maintient la confiscation d’un dépôt de Rs 80,000 par une agence immobilière
M. Jocelyn Denis Dupuy et son épouse Pamela voulaient faire l’acquisition d’un terrain sis à l’Espérance, Moka. lls ont contacté l’agence immobilière V5 Co. Ltd et lui ont remis un dépôt de Rs 80,000. Selon un accord conclu, les Dupuy avaient à peu près deux mois pour payer la balance. Le paiement n’ayant pu être effectué à la date convenue, le dépôt fut confisqué. Non-satisfaits, M. et Mme Dupuy ont poursuivi V5 en Cour Intermédiaire pour réclamer le remboursement du dépôt et ils ont obtenu un jugement en leur faveur. Toutefois, V5 décida d’interjeter appel et les juges A. D. Narain et P. D. R. Goordyal-Chittoo ont cassé le jugement en maintenant ainsi la confiscation du dépôt.
