Coomaravel Pyaneandee pas autorisé à faire appel au Privy Council contre le jugement des juges Chan Kan Cheong et Gunesh Balaghee…

in Fait Divers

Commission Lam Shang Leen. Les juges Benjamin Marie Joseph et Karuna
Gunesh-Balaghee n’ont pas accordé l’autorisation à Me. Coomaravel
Pyaneandee à faire appel auprès du Privy Council contre le jugement des juges
David Chan Kan Cheong et Karuna Gunesh-Balaghee, rejetant la demande pour
que les “findings” de l’ancien juge Lam Shang Leen et de ses assesseurs à son
encontre soient “expunged” du rapport de la Commission d’enquête sur le trafic
de la drogue à Maurice. Les juges Chan Kan Cheong et Gunesh-Balaghee
avaient conclu que “the impungned extracts of the Report do not contain any
finding by the Commission against the applicant and are therefore not amenable
to judicial review”. De leur côté, les juges Marie Joseph et Gunesh-Balaghee ne
trouvent pas dans l’extrait du Rapport de la Commission d’enquête “any issue of
great general or public importance which requires a pronouncement of the
JCPC”.

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