Judex Marquet gagne son appel grâce à une défectuosité dans l’acte d’accusation
Condamné en Cour de district de Rivière du Rempart à payer une amende de Rs 1,000 et sommé de démolir la construction qu’il a érigée sans permis dans un délai de trois mois, Louis Christian Judex Marquet a interjeté appel et a réussi à faire casser le jugement. En effet, les juges Renuka Dabee et Mohanna Naidoo lui ont donné gain de cause après avoir trouvé qu’il y avait effectivement une défectuosité dans l’acte d’accusation “which goes to the root of the charge which cannot be cured on appeal”. Les juges ont fait un appel à ceux chargés de préparer les actes d’accusation de s’acquitter de leur tâche convenablement en suivant à la lettre “the wording of the legislation creating the relevant offence”.
